Matthew Gehin EI
Conditions génégales de vente
Cette page définit les différentes conditions générales de vente des prestations de Matthew Gehin.
Ces Conditions Générales de Vente définissent les relations entre l’auto-entrepreneur Matthew Gehin, BUREAU 3, 5 ALLEE DE LA GRANDE TREILLE, 35000 RENNES, et le Client, personne physique ou morale ayant commandé une prestation ou un produit via matthewgehin.fr.
Toute commande est soumise aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation spéciale de la part de Matthew Gehin.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les accepte sans y apposer sa signature.
Article 1 : Champ d’application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services de référencement naturel (SEO), de référencement payant (SEA), d’audit, de conseil et d’accompagnement stratégique proposées par Matthew Gehin, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations décrites dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.
Toute commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.
Article 2 : Commandes et Devis
Les prestations font l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment la nature des prestations, leur durée, leurs modalités d’exécution et leurs conditions financières.
La commande est considérée comme définitive à réception par le Prestataire du devis ou de la proposition commerciale daté(e) et accepté(e) par le Client, avec la mention « Bon pour accord », par signature manuscrite ou électronique.
Article 3 : Durée des prestations et engagement
3.1 Durée et engagement minimum
Lorsque le devis prévoit un accompagnement récurrent, la prestation est conclue pour une durée déterminée, correspondant à un engagement minimum, généralement fixé à six (6) mois, sauf stipulation contraire prévue au devis.
Cet engagement minimum est justifié par la nature des prestations SEO et SEA, qui reposent sur des cycles d’analyse, de test, d’optimisation et d’ajustement nécessitant une continuité d’exécution pour produire des résultats exploitables.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et à régler les honoraires correspondants pendant toute la durée d’engagement prévue.
3.2 Absence de tacite reconduction
Sauf mention expresse contraire dans le devis, les prestations conclues pour une durée déterminée ne font pas l’objet d’une reconduction tacite.
Toute poursuite de la collaboration au-delà de la période initiale fera l’objet d’un accord exprès entre les parties.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
4.2 Modalités de facturation et de paiement
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le devis accepté par le Client.
Dans le cadre des prestations conclues pour une durée déterminée avec engagement, la facturation peut être effectuée mensuellement par mensualités égales, correspondant au montant total TTC divisé par le nombre de mois de la période d’engagement.
Cette modalité de facturation constitue une facilité de paiement et ne remet pas en cause l’engagement contractuel souscrit pour la durée totale prévue au devis.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points.
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement les prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
4.4 Lissage des honoraires et répartition des heures
Lorsque le devis prévoit un volume d’heures global sur une période déterminée avec engagement, le Client reconnaît que ce volume est apprécié sur l’ensemble de la période contractuelle, et non mois par mois.
La répartition effective des heures d’intervention peut varier d’un mois à l’autre en fonction des besoins opérationnels, sans incidence sur le montant des mensualités facturées, dès lors que le volume total d’heures prévu au devis est exécuté sur la durée de l’engagement.
Article 5 : Obligations du Prestataire
5.1 Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Dans le cadre des prestations de SEO et de SEA, le Client reconnaît notamment que :
le Prestataire ne maîtrise pas les algorithmes des moteurs de recherche ou des plateformes publicitaires,
aucune garantie ne peut être donnée quant à un positionnement précis, un volume de trafic, un coût d’acquisition ou un niveau de performance déterminé,
les résultats dépendent de nombreux facteurs externes, notamment des mises à jour d’algorithmes, du contexte concurrentiel et des décisions du Client.
5.2 Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 6 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir au Prestataire l’ensemble des informations, données et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations,
collaborer de manière active et loyale,
ne pas intervenir de manière significative sur les éléments concernés par la prestation sans en informer le Prestataire,
respecter les recommandations formulées ou, à défaut, assumer les conséquences de leur non-application.
Tout retard ou manquement du Client dans ses obligations pourra impacter les délais et résultats des prestations, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Article 7 : Résiliation anticipée et conséquences financières
En cas de prestation conclue pour une durée déterminée, toute résiliation anticipée à l’initiative du Client, en dehors des cas prévus par les présentes CGV ou sans accord écrit du Prestataire, n’entraîne pas l’extinction des obligations financières du Client.
Dans ce cas, l’intégralité des sommes dues au titre de la période d’engagement restant à courir demeure exigible, conformément aux conditions prévues au devis accepté.
Cette disposition ne constitue pas une clause pénale, mais la contrepartie de l’engagement contractuel souscrit par le Client.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble de ses méthodes, outils, savoir-faire et process.
Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral des sommes dues, sauf stipulation contraire prévue au devis.
Article 9 : Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation.
Dans le cadre du traitement des données personnelles, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et s’engage à ne traiter les données du Client que pour les besoins stricts de l’exécution de la mission.
Article 10 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.